1.2 Définitions

2 OBJET

2.1 Généralités

Le Prestataire propose les Services suivants :

· Contenus / produits numériques en ligne:

- Blessure d’abandon : programme d’hypnose guidée (3 audios)

- Blessure d’humiliation : programme d’hypnose guidée (3 audios)

- Blessure de trahison : programme d’hypnose guidée (3 audios)

- Blessure de rejet : programme d’hypnose guidée (3 audios)

- Blessure d’injustice : programme d’hypnose guidée (3 audios)

- Révèle ta puissance intérieure : programme d’hypnose guidée (3 audios)

· Prestation d’hypnose en cabinet :

- 1ère consultation – La rencontre avec soi

- Hypnose régressive / Vie Antérieure

- Hypnose : L’entre-deux vies

- Hypnose spirituelle

- Découvre et développe ta zone de génie

- Libération des mémoires cellulaires

- Consultation enfant

- Suivi téléphonique

- Consultation téléphonique / Visio

Les contenus numériques donnent accès à des audios réalisés par le Prestataire en personne et ce, immédiatement.

Les prestations proposées par le Prestataire ne peuvent en aucun cas se substituer à un suivi médical, à des prescriptions médicamenteuses ou à un traitement médical personnalisé et élaboré par un professionnel de santé.

Il est nécessaire pour certaines psychopathologies d’avoir un avis médical en amont de toutes séances d’hypnose.

Le Prestataire n’est, de quelque manière que ce soit, assujettie au Client par un quelconque lien de subordination.

2.1 Périmètre d’intervention et précautions d’utilisation des contenus numériques

3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont présentés au Client soit par voie matérialisé via le site internet soit sur support papier.

Le Prestataire peut effectuer un devis sur demande écrite ou orale du Client.

Concernant les contenus numériques, les prix de vente sont ceux affichés sur le Site.

Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (H.T.) conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui indiqué au Client.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Concernant les contenus numériques, le montant total de la commande constitue le prix définitif, tenant compte d’éventuels frais de traitement et/ou de livraison. Il est repris dans l’email de confirmation de commande et dans la facture électronique envoyée par mail.

Le paiement des Prestations d’hypnose en cabinet peut se faire par différents moyens :

- Cartes bancaires : celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard

- Chèques

- Plateforme de paiement

Le paiement des contenus numériques est détaillé ci-dessous.

4 COMMANDE DES CONTENUS / PRODUITS NUMERIQUES

4.1 Passation de la commande

Le Prestataire propose la possibilité d’acheter en ligne via son Site les contenus numériques suivants :

- Blessure d’abandon : programme d’hypnose guidée (3 audios)

- Blessure d’humiliation : programme d’hypnose guidée (3 audios)

- Blessure de trahison : programme d’hypnose guidée (3 audios)

- Blessure de rejet : programme d’hypnose guidée (3 audios)

- Blessure d’injustice : programme d’hypnose guidée (3 audios)

- Révèle ta puissance intérieure : programme d’hypnose guidée (3 audios)

- Pack 5 blessures (15 audios)

Afin de réaliser son achat, le Client devra suivre les étapes suivantes lors de sa navigation sur le Site :

1. Suivre les instructions du Site ;

2. Cliquer sur les produits et formules de son choix ;

3. Prendre connaissance de la description du contenu du produit numérique ;

4. Cliquer sur « je me libère maintenant » afin d’avoir accès aux étapes de paiement ;

5. Entrer ses informations personnelles de contact ;

6. Prendre connaissance des présentes conditions générales ainsi que de la Politique de confidentialité;

7. Renseigner ses coordonnées ainsi qu’une adresse mail valide ;

8. Accepter ou refuser le ou les upsell(s) qui vous est/sont proposé(s) en supplément

9. Vérifier le récapitulatif d’achat ;

10. Suivre les instructions de la plateforme pour procéder au paiement.

Une fois le paiement effectué et validé, le Client reçoit une confirmation par mail de la part de la plateforme ainsi qu’une facture dématérialisée.

4.2 Modalités de paiement des contenus numériques

Le paiement des contenus numériques se fait uniquement en ligne par Cartes bancaires (VIA Stripe): celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard ou via le portefeuille électronique PAYPAL.

Afin de pouvoir régler l’achat, le Client est redirigé vers une plateforme partenaire de paiement. En accédant à cette Plateforme, le Client s’engage à respecter les conditions générales de la plateforme, outil sécurisé indépendant de la responsabilité du Prestataire, lequel n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.

Sauf dispositions contraires figurant dans les présentes Conditions générales ou dérogation explicite accordée par le Prestataire, concernant l’achat de Produit numérique, le paiement s’effectue lors de la commande effectuée par le Client via le Site du Prestataire et la plateforme de paiement.

La plateforme de paiement utilise un système de paiements exclusif dont la Politique de paiement est accessible pour PAYPAL via le lien suivant : https://www.paypalobjects.com/marketing/ua/pdf/FR/fr/ua-121620.pdf et pour STRIPE via le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal/consumer

La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Le paiement du Produit est obligatoire dès la confirmation de la commande. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien.

Les paiements se font au comptant mais un paiement en plusieurs fois peut être proposé par le Prestataire et sera indiqué sur la page de vente, le cas échéant.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, le Client ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le Prestataire de services de paiement du payeur. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.

4.3 Modification et annulation de la commande

À l’exception de l’application éventuelle de certaines garanties, de la force majeure ou d’un éventuel droit de rétractation applicable, tout achat est ferme et définitif et ne pourra être modifié ni annulé.

Aucune annulation de l’achat par le Client ne sera donc possible après paiement, ce qui est expressément accepté par le Client.

4.4 Réservation séance physique individuelle ou en couple

Le Client qui souhaite réserver une séance physique en cabinet (individuelle ou en couple) est invité à utiliser le lien suivant https://www.resalib.fr/praticien/64596-sarah-zeitoun-revele-toi-hypnotherapeute-paris?pr=0#reviews afin de choisir le créneau qui lui convient.

4.5 Création d’un compte utilisateur

Afin de bénéficier des Services du Prestataire et de pouvoir accéder au Contenu numérique, le Client recevra dès sa validation de paiement, un e-mail automatique où il sera invité à créer un compte personnel sur le Site du Prestataire. En créant son compte, le Client dispose ainsi d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnel.

Lors de la création de son compte utilisateur, le Client est tenu d’accepter les présentes conditions générales et la politique de confidentialité.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles, renseignées lors de la création du Compte utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée, afin de maintenir l’exactitude de ses informations. En ces sens, pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux informations communiquées par le Client lors de la création ou la mise à jour de son compte utilisateur, la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue.

Le Client est averti de la possibilité de supprimer son compte à tout moment mais dans cecas, l’accès au contenu ne sera plus possible.

4.6 Disponibilité et durée des Produits numériques

Une fois la commande payée, le Client a accès au Contenu numérique uniquement via le Site du Prestataire. Une fois que le Client a payé sa commande et reçu la confirmation de la mise à disposition du Produit, il le retrouvera sur son espace personnel.

Le Client pourra avoir un accès continu au Produit, y compris les mises à jour et les corrections de bugs, tant que le Produit est pris en charge et présenté par le Prestataire.

Le Client est averti que même si le Prestataire garantit la disponibilité du Produit durant la vie de l’Entreprise du Prestataire, il est toujours possible que des circonstances imprévues ou des limitations éventuelles entraînent une perte de données et affectent la disponibilité du Produit.

4.7 Retard dans la livraison du Produit numérique

Le format du Produit vendu par le Prestataire est exclusivement numérique. Aucun produit physique n’est donc envoyé au Client.

La disponibilité du Produit se fait au jour et à l’heure de la validation de sa commande et de l’acceptation du paiement. Ainsi, en cas de rejet ou de non validation du paiement, le Produit ne sera pas mis à disposition du Client.

Le Client est tenu de déclarer au Prestataire toute anomalie concernant la livraison (absence de livraison, produit manquant par rapport à la commande ou erreur) et ce, dans un délai de 48 h suivant la réception de la commande.

Pour tout problème lié à la livraison ou au paiement, le Client pourra contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@reveletoihypnose.fr

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Si le retard est dû à la responsabilité du Prestataire, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement.

4.8 La garantie légale de conformité concernant les contenus numériques

Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnel

Les contrats de fourniture de contenus et de services numériques entre un professionnel et un consommateur sont réglementés par les dispositions du code de la consommation, lesquelles sont d’ordre public. Ces contrats s’appliquent à tout contrat par lequel un professionnel fournit un contenu ou un service numérique au consommateur/non-professionnel, et que ce dernier s’acquitte d’un prix.

Les contrats relatifs à la fourniture de contenu numérique ou de service numérique (en ce, compris la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à le transporter – clé usb, DVD ou CD) relève des dispositions spécifiques relatives au contrat de fourniture de contenu et de service numérique. En revanche, les contrats portant sur des biens mobiliers corporels, y compris lorsqu’ils comportent des éléments numériques, relèvent des dispositions relatives à la vente.

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique/service numérique (articles L. 217-3 et suivants ainsi que articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26du code de la consommation) pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

4.9 La garantie légale des vices cachés du code civil

Tout client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

4.10 Service après-vente

Le Prestataire est disponible via l’adresse mail suivante : contact@reveletoihypnose.fr

5. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de ses différentes missions.

Le Client reconnait et accepte que l’ensemble des services mis à disposition par le Prestataire n’engage en aucun cas le Prestataire sur son exhaustivité qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori ni un suivi personnalisé du Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à savoir, tout dommage causé au Client par l’action directe du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de chance, perte de commande, perte ou destruction totale des données, etc.

Concernant la mise à disposition des contenus numériques, le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accéder au Service fourni qui auraient pour origine notamment des circonstances qui lui sont extérieures telle que la force majeure ou imputables au fournisseur d’accès Internet.

Le Prestataire est responsable de l’obtention et du maintien effectifs, pendant toute la durée de vie du Produit, des droits d'exploitation de l'image et des autres droits de propriété intellectuelle dans la mesure nécessaire à la commercialisation du Produit.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

- Mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser ses Prestations et Services ;

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client ;

- Rendre son site internet disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance ;

- Ne pas divulguer ni révéler, à quelque titre que ce soit, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des informations confidentielles, sans l’accord préalable écrit du Client ;

- Être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité susceptible d'être engagée dans le cadre de la fourniture des Prestations.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

- Respecter la collaboration et les dates des rendez-vous ;

- Fournir des informations exactes, complètes, sincères et véritables, quant à ses coordonnées personnelles et garantir particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement ;

- Utiliser le Produit dans un but conforme aux présentes conditions générales et pour un but personnel ;

- Ne pas transmettre le Produit à des tiers ;

- Détenir le matériel nécessaire pour réceptionner le Produit dématérialisé ;

- Payer la commande ;

- Ne divulguer ni révéler, à quelque titre que ce soit, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des informations confidentielles, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

Le Client est tenu seul responsable de l’utilisation du Produit et de son interprétation.

7 EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnel

Au regard de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable lors :

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 ».

En acceptant les présentes conditions générales, le Client accepte de débuter la prestation avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque le Client renonce à son droit de rétractation, le contrat est ferme et définitif et aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable et les frais seront dus par lui.

8 CLAUSE PÉNALE

8.1 Intérêts de retard

Cette sous-section, régie par le code civil, est applicable uniquement aux clients consommateurs et non-professionnels.

Le Client est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de son obligation de payer, soit à raison du retard dans cette exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Les dommages et intérêts consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, défini semestriellement par arrêté du Ministre chargé de l’économie (Articles 1231 et suivants du Code civil).

8.2 Pénalités de retard

Cette sous-section, régie par le code de commerce, est applicable uniquement aux clients professionnels.

En cas de défaut de paiement, de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé par la facture des pénalités de retard seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. (Article L. 441-10 du Code de commerce).

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

8.3 Indemnité forfaitaire

Cette sous-section, régie par le code de commerce, est applicable uniquement aux clients professionnels.

Sera due également l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec les pénalités de retard, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

9 RESOLUTION ET FORCE MAJEURE

9.1 Exception d’inexécution

Dès le paiement de la commande, l’engagement des deux parties est ferme et définitif.

Ceci étant, chaque partie a le droit de refuser d'exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due et que cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du code civil).

Par anticipation, une des deux parties au contrat peut également suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais (article 1220 du même code).

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté (ou l'a été imparfaitement) peut ainsi (article 1217 du code civil) :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution par l’allocation de dommages et intérêts.

9.2 Force majeure

Dans le cadre d’une Prestation de service, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, à savoir lorsqu'un événement, échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil).

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles.

Lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

- Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

- Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence. Dans le cas où le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, par cause de force majeure, l’acompte versé par le Client lui sera alors remboursé. En cas d’exécution partielle de la Prestation, le Prestataire rembourse au prorata de ce qui a déjà été exécuté afin de restituer la somme correspondante.

10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Généralités

Au titre des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».

Il est rappelé que le droit moral d’une création est attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.

Crédit musique : Particles of Harmony de l’artiste Rand Aldo avec l'aimable autorisation d'Epidemic Sound

10.2 Propos concernant la marque du Prestataire et le contenu de son site internet

L’ensemble des éléments visuels et textuels du site www.reveletoihypnose.fr sont la propriété exclusive du Prestataire. Les présentes conditions générales ne transfèrent au Client aucun titre inhérent. Le Client n’acquiert aucun droit sur le site du Prestataire autre que celui de l’utiliser pendant la durée des Services.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la transformation ou l’arrangement par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).

10.3 Propos concernant la mise à disposition des produits/contenus numériques

Le Prestataire est amené à fournir au Client du contenu numérique. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, photographies, vidéos, présentations, bandes sonores, études, dessins, modèles, prototypes, etc. mis à disposition de son Client.

Ce contenu ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet notamment, même partiellement, de reproduction, copie, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, de la part du Client et sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Seul un droit d’utilisation personnel et non commercial est consenti au Client qui s’interdit d’exploiter, de louer, de distribuer, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, le contenu mis à disposition.

11 PUBLICITE

Le Prestataire est tenu au secret professionnel et au respect du droit à la vie privée dans l’exercice de ses fonctions. Ceci étant, avec l’accord de son Client, il se réserve la possibilité de mentionner son nom comme référence, notamment sur son site internet et ce, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Une autorisation de droit à l’image sera proposée au client pour signature.

Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra donc être notifiée par le Client, et ce, avant le début de la collaboration et sera mentionnée sur la facture ou tout autre document contractuel.Une fois accepté, le Client s’engage à ne pas s’y opposer.

12 DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Généralités

Les données personnelles dans le cadre de ces conditions générales sont collectées et traitées conformément aux dispositions impératives issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Le responsable de traitement est la SARL REVELE TOI.

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale) sur la base légale du consentement, lorsque le Client passe sa commande.

Le Prestataire n’étant pas un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique, il n'effectue aucune prestation d'hébergement de données de santé pour le compte de ses Clients. À ce titre, il n’est pas soumis aux dispositions de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique pour l'exercice de l'activité d'hébergement de données de santé.

La Politique de confidentialité est disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.reveletoihypnose.fr/politiquedeconfidentialite

12.2 Utilisation des données personnelles et sous-traitance

Le Prestataire utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Gérer la relation commerciale (prise de rendez-vous, commande, facture) ;

• Répondre aux demandes éventuelles d’exercice de droits en relation avec les données personnelles.

Étant donné que le Prestataire recourt à un prestataire afin de traiter tout ou partie des données personnelles lors de la commande du Produit, cela se fait dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Le Prestataire peut être amené à communiquer ces données personnelles à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

12.3 Temps de conservation des données personnelles

Le Prestataire est amené à conserver, en archive, certaines données personnelles du Client en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce, pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.

Afin de calculer la durée de conservation des données qu’il collecte, le Prestataire s’appuie notamment sur les critères suivants :

• La durée de la prestation et celle nécessaire à l’accomplissement des finalités,

• Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation,

• L’intérêt pour les messages (informations, offres),

• La nécessité de conserver un certain historique des interactions, pour la bonne gestion de la relation commerciale,

• Les obligations légales ou règlementaires.

Conformément à la réglementation, le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles liées à la facturation pendant 10 ans.

12.4 Les droits du Client

Concernant le traitement de ses Données personnelles, le Client dispose des droits suivants, et ce, à tout moment :

• Le droit d’accès : connaître les données personnelles détenues et en obtenir une copie (article 15 du RGPD) :

• Le droit de rectification : obtenir la modification ou la correction de ses données personnelles (article 16 du RGPD) ;

• Le droit à l’oubli : obtenir la suppression de ses données personnelles (article 17 du RGPD) ;

• Le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;

• Le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;

• Le droit à l’opposition : s'opposer à une quelconque prospection, notamment commerciale (article 21 du RGPD).

L’exercice de ces droits se fera auprès de la responsable de traitement :

• soit par courrier postal : 13 rue des Mûriers 75020 Paris

• soit par mail : contact@reveletoihypnose.fr

13 PROSPECTION COMMERCIALE

Une opération de prospection commerciale visant à adresser à une personne physique un message pour promouvoir des biens ou des services (message publicitaire) et ce, quel que soit le « canal » de prospection utilisé (message publicitaire adressé par voie postale, téléphonique, email, SMS, etc.), implique la collecte de données à caractère personnel.

Cette collecte relève de l'ensemble des dispositions du Règlement RGPD et nécessite donc l’accord de l’utilisateur qui doit accepter de manière libre, spécifique et informée que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées à fin de prospection directe (Article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’utilisateur ne souhaitant pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « http://www.bloctel.gouv.fr/ ».

Cependant, pendant l’exécution de la relation commerciale, le Prestataire peut être amené à adresser des messages liés notamment à l’administration et à des offres promotionnelles. Le Client a la possibilité de choisir de ne pas recevoir ces sollicitations en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@reveletoihypnose.fr

La prospection peut ainsi être fondée sur l’intérêt légitime, si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise, y compris lorsqu'il s'agit de proposer des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie, être d’une part, informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection et d’autre part, en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite et à tout moment notamment lors de chaque envoi d’un courrier électronique de prospection.

L’éventuelle transmission de données personnelles du Client à des partenaires sera subordonnée à l’obtention de son accord préalable.

14 LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française.

Concernant les litiges nés entre le Prestataire et un Client de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de trouver un accord amiable.

14.1 Médiation de la consommation

Sous-section destinée exclusivement au Client consommateur/non-professionnel

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation (sous réserve de celles de l'article L.612-2 du code de la consommation mentionnant les conditions de rejet d’un dossier), la médiation de la consommation est une alternative à l’action judiciaire. Ce processus de règlement extrajudiciaire des litiges permet à l’entreprise ayant un litige avec un client consommateur de tenter de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

REVELE TOI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 1000213, la CNPM -

MEDIATION DE LA CONSOMMATION comme entité de médiation de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

Pour information, concernant les achats nationaux ou dans l’union européenne, il existe la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL).

14.2 Tribunal compétent

Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, le litige sera porté devant les Juridictions compétentes de la ville de Paris.

Concernant un litige avec un client particulier, ce dernier peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation).